C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 460
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre
L'usurpation d'habits ou de signes d'un ordre consiste à porter, dans une intention frauduleuse, en public, un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.