C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 461
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation des titres de noblesse
L'usurpation des titres de noblesse consiste à s'attribuer, dans une intention frauduleuse, en public, des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.