C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 5
Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
Les éléments constitutifs de l'infraction
L'infraction requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral.
Le comportement est réputé illicite lorsque l'élément matériel et l'élément moral sont réunis.
La loi peut également prévoir des éléments aggravants.
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