C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 519
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances
Le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances est puni d'une peine de niveau 4.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 101, 005; En vigueur : 01-09-2026>