C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 536
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
La distribution de billets de loterie illicite
La distribution de billets de loterie illicite consiste à, délibérément, distribuer ou vendre des billets de loterie illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.