C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 537
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
La publicité en faveur d'une loterie illicite
La publicité en faveur d'une loterie illicite consiste à, délibérément, faire en public des annonces ou de la réclame sur une loterie illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.