C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 538
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage
L'exploitation illicite d'une maison de prêt sur gage consiste à, délibérément, tenir sans autorisation préalable une maison de prêt sur gage ou nantissement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.