C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 551
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne
L'attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne consiste à commettre un attentat dirigé contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.