C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 552
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
L'attentat contre la personne du Roi
L'attentat contre la personne du Roi consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne du Roi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.