C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 567
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
L'exposition à la menace de guerre
L'exposition à la menace de guerre consiste à, délibérément, exposer l'Etat aux hostilités d'un Etat étranger par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.