C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 603
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Le recel d'agents ou de soldats ennemis
Le recel d'agents ou de soldats ennemis consiste à, délibérément, receler des agents ou des soldats ennemis ou aider ces personnes à se soustraire aux autorités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.