C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 604
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Le recel d'agents ou de soldats ennemis en état de siège
Lorsque le recel d'agents ou de soldats ennemis est commis en état de siège, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.