C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 622
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
Le recrutement de mercenaires
Le recrutement de mercenaires consiste à, délibérément, procéder en dehors de l'assistance technique militaire prêtée par un Etat à un Etat étranger et sans préjudice des obligations internationales d'un Etat ou de sa participation à des opérations de police internationales décidées par des organismes de droit public dont est membre l'Etat, au recrutement de personnes au profit d'une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'une Etat étranger et à poser des actes qui peuvent susciter ou faciliter un tel recrutement ainsi que la tentative en ce sens.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.