C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 624
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
. Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère
Le recrutement d'un mineur pour une armée étrangère consiste à, délibérément, obtenir ou tenter d'obtenir d'un mineur un engagement à servir dans une armée ou une troupe étrangère sans l'autorisation de ses parents ou de son tuteur.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.