C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 631
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 4. L'abus d'autorité
La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public
§ 1er. La réquisition ou l'ordre illégal du pouvoir public consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, réquisitionner ou ordonner l'intervention de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, ou de tout autre ordre émanant de l'autorité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. Si les ordres ou les réquisitions sont la cause directe d'autres infractions punissables d'une peine d'un niveau plus élevé que celui prévu au paragraphe 1er, c'est le niveau de peine le plus élevé qui s'applique.