C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 632
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 4. L'abus d'autorité
Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal
§ 1er. Le fait de donner suite à une réquisition ou un ordre illégal consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, donner suite à la réquisition ou l'ordre illégal de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, contre la perception d'un impôt légalement établi ou contre l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, ou de tout autre ordre émanant de l'autorité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. Si les ordres ou les réquisitions sont la cause directe d'autres infractions punissables par une peine d'un niveau de peine plus élevé que celui prévu au paragraphe 1er, c'est le niveau de peine le plus élevé qui s'applique.