C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 634
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
Le détournement par une personne exerçant une fonction publique
Le détournement consiste pour une personne exerçant une fonction publique à s'approprier illégalement des biens meubles corporels ou incorporels qui lui ont été confiés ou auxquels elle a eu accès en raison de sa fonction, en vue de procurer pour elle-même ou pour autrui un avantage illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.