C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 635
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels
La suppression ou la soustraction d'actes, de pièces ou d'objets officiels consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, dans une intention frauduleuse, supprimer ou soustraire des actes, des documents ou des objets dont elle était dépositaire en cette qualité, qui lui ont été confiés ou auxquels elle a eu accès en raison de sa fonction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.