C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 641
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
La célébration d'un mariage sans consentement préalable
La célébration d'un mariage sans consentement préalable consiste pour un officier de l'état civil à, délibérément, célébrer un mariage sans s'assurer préalablement du consentement requis.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.