C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 642
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil
La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil consiste à, pour un ministre des cultes ou pour un délégué qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, célébrer, délibérément, le mariage religieux ou le mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.