C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 649
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration
L'incitation au faux témoignage ou à la fausse déclaration consiste à, délibérément, susciter un faux témoignage ou une fausse déclaration.
Cette infraction est punie de la peine appliquée à l'infraction suscitée.