Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.3
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
Une personne qui délivre un faux témoignage, qui en tant qu'interprète ou expert dépose une fausse déclaration, ou qui tente un ou plusieurs témoins, experts ou interprètes dans un des cas d'information autorisé en application des articles 3.5.4.0.1, 3.5.8.0.1, 3.13.1.3.1 et 3.13.1.3.5, est punie conformément aux dispositions des articles 647 à 649 du Code pénal.
Amendment history
- (1)<DCFL 2026-04-03/13, art. 25, 071; En vigueur : 01-09-2026>
Refers to
- C.pén. Art. 647
- C.pén. Art. 648
- C.pén. Art. 649
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.5
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.4.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.8.0.1