Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.4
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
La non apparition ou le refus de témoigner lors des enquêtes, autorisé en application des articles 3.5.4.0.1, 3.5.8.0.1, 3.13.1.3.1 et 3.13.1.3.5 sont punis d'un emprisonnement du huit jours à deux ans et d'une amende de 125 euros à 500.000 ou par une de ces punitions.
Amendment history
- (1)<DCFL 2021-04-02/14, art. 71, 048; En vigueur : 25-04-2021>
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.5
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.4.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.5.8.0.1