Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.5

Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.