Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.15.3.0.5
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
La violation du secret professionnel, citée dans l'article 3.19.0.0.2, est punie conformément à l'article 352 du Code pénal.
История изменений
- (1)<DCFL 2026-04-03/13, art. 26, 071; En vigueur : 01-09-2026>