Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 352

Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 3. La protection du secret professionnel

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La violation du secret professionnel

La violation du secret professionnel consiste pour une personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu'on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l'oblige ou l'autorise à faire connaître ces secrets, à révéler, délibérément, ces secrets.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.