anc. C.civ. Art. 83

§ 1er. Quiconque participe, en quelque qualité que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article 72 ou quiconque a connaissance de ces données doit en respecter le caractère confidentiel.

L'article 352 du Code pénal leur est applicable.

§ 2. Les services publics, institutions et catégories professionnelles ayant eu d'une quelconque manière accès aux données de la BAEC doivent pouvoir justifier des traitements effectués, que ceux-ci aient été effectués par un utilisateur individuel ou par un système informatique automatisé.

A cette fin, ils tiennent au moins des fichiers journaux de chaque collecte, modification, consultation, communication et suppression d'actes de l'état civil, des mentions et des métadonnées.

Le fichier journal mentionne:

1° le numéro d'identification unique de l'utilisateur individuel et/ou du processus ou du système ayant eu accès aux données;

2° le numéro d'identification unique de la personne concernée dont les données à caractère personnel ont été traitées;

3° les (catégories de) données à caractère personnel qui ont été traitées;

4° la manière dont les données à caractère personnel ont été traitées, notamment la collecte, la modification, la consultation, la communication ou la suppression;

5° le motif du traitement, en indiquant l'activité de traitement, le numéro de dossier et la base légale y afférente;

6° la date et l'heure du traitement;

7° les systèmes qui ont traité ces données à caractère personnel.

Les fichiers journaux sont conservés pendant dix ans à partir de la date de la consultation. Les fichiers journaux sont tenus à la disposition de l'Autorité de protection des données.