Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.10
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
Le juge peut ordonner que chaque jugement ou arrêt portant condamnation à un emprisonnement, énoncé en application des articles 3.15.3.0.1 à 3.15.3.0.4 et de l'article 3.15.3.0.7, soit affiché aux endroits qu'il détermine et publié, éventuellement par extrait, de la manière de son choix, aux frais du condamné.
La possibilité, citée dan l'alinéa premier, vaut également pour chaque décision énoncée en application de l'article 3.15.3.0.6 d'interdiction de l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique ou de la fermeture des établissements exploités dans le pays.
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.4
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.6
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.7