Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.7

Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales

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FR (translation)NL

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Une personne qui, directement ou indirectement, contrevient à l'interdiction ou à la fermeture, décidée en application de l'article 3.15.3.0.6 ou de l'article 3.16.0.0.5, est punie d'un emprisonnement du huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou par une de ces punitions.

Amendment history

(1)<DCFL 2018-12-07/09, art. 52, 036; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFL 2021-04-02/14, art. 72, 048; En vigueur : 25-04-2021>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.6
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.16.0.0.5

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.9
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.10