Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.8

Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales

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La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales s'applique aux délits cités dans les articles 3.15.3.0.1, 3.15.3.0.2, 3.15.3.0.4 en 3.15.3.0.7.

Amendment history

(1)<DCFL 2021-04-02/14, art. 73, 048; En vigueur : 25-04-2021>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.1
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.4