Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.15.3.0.8
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales s'applique aux délits cités dans les articles 3.15.3.0.1, 3.15.3.0.2, 3.15.3.0.4 en 3.15.3.0.7.
История на изменения
- (1)<DCFL 2021-04-02/14, art. 73, 048; En vigueur : 25-04-2021>