Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.15.3.0.7
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
Une personne qui, directement ou indirectement, contrevient à l'interdiction ou à la fermeture, décidée en application de l'article 3.15.3.0.6 ou de l'article 3.16.0.0.5, est punie d'un emprisonnement du huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou par une de ces punitions.
История на изменения
- (1)<DCFL 2018-12-07/09, art. 52, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<DCFL 2021-04-02/14, art. 72, 048; En vigueur : 25-04-2021>