Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.11

Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Si la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation ou le prélèvement kilométrique ne sont pas payés, le tribunal peut confisquer la plaque d'immatriculation du véhicule et en ordonner la remise à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.

Amendment history

(1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 37, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>