Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.15.3.0.11
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
Si la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation ou le prélèvement kilométrique ne sont pas payés, le tribunal peut confisquer la plaque d'immatriculation du véhicule et en ordonner la remise à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.
История изменений
- (1)<DCFL 2015-07-03/17, art. 37, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF 2015-07-17/15, art. 4, 1°)>