C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 663
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravé
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché non conçu en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite est puni d'une peine de niveau 3 lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 119, 005; En vigueur : 01-09-2026>