C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 664
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 6. Les infractions contre les pièces de procédure ou les biens sur lesquels repose une mesure
Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire
Le détournement d'une pièce produite dans une contestation judiciaire consiste à détourner dans une intention malveillante ou frauduleuse tout titre, toute pièce ou tout mémoire après avoir produit ce document dans une contestation judiciaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1. Cette peine est prononcée par la juridiction saisie du litige.