C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 72
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
L'indignité successorale
Dans les cas prévus par la loi, le juge peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur qui est dès lors exclu de la succession de la victime.