C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 73
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 6. L'extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles
Le décès du condamné
Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine.