Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 2.8
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 1 – Mandats de justice
Il est interdit à l'avocat d'exercer un mandat de justice lorsque, dans le cadre de l'exercice de ce mandat, il peut être confronté à un conflit d'intérêts, notamment s'il a exercé un mandat judiciaire ou conventionnel auparavant.
Amendment history
- M.B. 17.01.2013