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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 3.4

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 1. Organisation générale du stage

In forceOfficial text

A la fin du stage, l’avocat demande au conseil de l’Ordre son inscription au tableau. Le maître de stage remet au bâtonnier un rapport sur la manière dont le stagiaire a rempli ses obligations. Si le stagiaire a changé de maître de stage en cours de stage, les maîtres de stage successifs font rapport. Le stagiaire joint à sa demande d’inscription le certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 3.16 ainsi que, s’il y a lieu, le certificat de formation visé à l’article 3.14bis, § 2. Chaque Ordre d’avocats peut imposer, en outre, le dépôt de tout autre rapport. Le stagiaire ayant suspendu son stage ou ses obligations de stage dépose également un rapport sur les activités qu’il a exercées durant cette période.

Amendment history
  • mod. par règl. du 29.04.2019 – M.B. 14.06.2019 – E.E.V. 01.09.2019