Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.64
Titre 1er. — Chapitre 7. Spécialisation
L'avocat peut faire état d'une spécialisation dans deux groupes de matières ou deux matières. La nomenclature des spécialisations est arrêtée selon la liste reprise annexée au présent code.
Amendment history
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.47 - M.B. 17.01.2013