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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.64

Titre 1er. — Chapitre 7. Spécialisation

Van krachtOfficiële tekst

L'avocat peut faire état d'une spécialisation dans deux groupes de matières ou deux matières. La nomenclature des spécialisations est arrêtée selon la liste reprise annexée au présent code.

Wijzigingsgeschiedenis
  • numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.47 - M.B. 17.01.2013