Code déonto. avocat Art. 5.30

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires

In forceOfficial text

A défaut d’accord, l’avocat informe le client des procédures de règlement de conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire).

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