Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.30
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
A défaut d’accord, l’avocat informe le client des procédures de règlement de conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire).
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013