Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.31
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
L’avocat dont l’état d’honoraires et frais est impayé envoie une mise en demeure à son client avant de le citer.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013