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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 7.16

Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 4. Relation de l’avocat avec un tiers susceptible de témoigner

In forceOfficial text

L’avocat s’abstient de tout contact avec un tiers appelé ou susceptible d’être appelé à témoigner dans une cause dont il est chargé.

Amendment history
  • Règlement du 27.05.2013 - M.B 19.06.2013 – E.E.V. 01.10.2013