Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 7.16
Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 4. Relation de l’avocat avec un tiers susceptible de témoigner
L’avocat s’abstient de tout contact avec un tiers appelé ou susceptible d’être appelé à témoigner dans une cause dont il est chargé.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règlement du 27.05.2013 - M.B 19.06.2013 – E.E.V. 01.10.2013