TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 164(ex-article 148 TCE)

In forceOfficial text

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements d'application relatifs au Fonds social européen.

Cited by

TFUE Art. 178
TFUE Art. 39
TFUE Art. 57
TFUE Art. 10
TFUE Art. 4