TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 164(ex-article 148 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements d'application relatifs au Fonds social européen.