TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 17Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales

In forceOfficial text

Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.

Cited by

TFUE Art. 129
TFUE Art. 244
TFUE Art. 246
TFUE Art. 248
TFUE Art. 3
TFUE Art. 47
TFUE Art. 5
TFUE Art. 20
TFUE Art. 3
TFUE Art. 4

Case law of the EU Court on this article · 1 judgments

C-372/21 02.02.2023 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR v Bildungsdirektion für Vorarlberg ECLI:EU:C:2023:59